Onglets secondaires

    Les OPHLM et les OPAC sont devenus avec l’Ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007, des Offices Publics de l’Habitat (OPH). Ces Etablissements Publics à caractère industriel et commercial sont régis par les articles L.421-1 à L.421-26 et R.421-1 à R.421-22 du Code de la construction et de l’habitation. Pour ce qui concerne les DIRECTEURS GENERAUX les textes de base qui fixent l’étendue des attributions et des pouvoirs, sont les articles R.421-19 à R.421-20-6 du Code de la construction et de l’habitation, le Décret n°2009-1218 du 12 Octobre 2009 et la circulaire du 22 Décembre 2009 de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Selon l’article L.421-12 du Code de la construction de l’habitation « Le Directeur Général dirige l’activité de l’office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d’administration ».

    Un GUIDE à l’usage des Directeurs généraux a été établi par le Cabinet SEBAN, et en pleine concertation avec la Fédération nationale des OPH. Il figure sur cette page d’accueil et a été remis à chaque Directeur Général ( version 2016) à l’occasion du 50ème Congrès qui s’est tenu à NICE les 14/15 Mai 2016.

    Signalons que le COMITE DIRECTEUR est présent au sein de la Fédération Nationale des OPH à travers 7 DG qui sont membres du CONSEIL FEDERAL sur un total de 70 membres. Des membres, qui sont soit cooptés soit élus, sont présents  dans le COMITE FEDERAL D’AUTOCONTROLE et  le COMITE DE DEONTOLOGIE.

    La présence de représentants du COMITE DIRECTEUR au sein de la COMMISSION PARITAIRE NATIONALE (CPN) et de la COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION (CPNEF) est également à signaler. La Présidence de ces Commissions est faite en alternance tous les ans entre un représentant des organisations syndicales et un représentant des employeurs (traditionnellement le Président de la FNDOPH).

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